Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

Code rural et de la pêche maritime · articles L562-1 à L562-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

    Art. L562-1Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L.

  2. Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

    Art. L562-2A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de…