Titre VI : Jardins familiaux
Code rural et de la pêche maritime · articles L561-1 à L564-3 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Constitution. articles L561-1 à L561-2
- Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux articles L562-1 à L562-2
- Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. article L563-1
- Chapitre IV : Avantages et subventions. articles L564-1 à L564-3
02Articles
Les 8 articles
Chapitre Ier : Constitution.
Art. L561-1Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre…- Art. L561-2Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement…
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux › Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Art. L562-1Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L.Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux › Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
Art. L562-2A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de…Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
Art. L563-1En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés…Chapitre IV : Avantages et subventions.
Art. L564-1Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.- Art. L564-2Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L.
- Art. L564-3Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L.