Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime · article L575-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L575-1Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.