Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles L574-1 à L574-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L574-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L574-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de…
  3. Art. L574-3Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.