Titre Ier : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L611-1 à L613-1 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

    Art. L611-1Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L.
  2. Art. L611-1-1I.
  3. Art. L611-2Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des…
  4. Art. L611-4La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L.
  5. Art. L611-4-1Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes…
  6. Art. L611-4-2Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L.
  7. Art. L611-5Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix…
  8. Art. L611-6Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences…
  9. Art. L611-7La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables.
  10. Art. L611-8I.
  11. Art. L611-9I.

  12. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

    Art. L612-1Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union…
  13. Art. L612-2Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du…
  14. Art. L612-3I.
  15. Art. L612-4I.
  16. Art. L612-5I.
  17. Art. L612-6Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française…

  18. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives

    Art. L613-1Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services…