Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives

Code rural et de la pêche maritime · article L613-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L613-1Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services…