Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Code rural et de la pêche maritime · articles L612-1 à L612-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L612-1Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union…
  2. Art. L612-2Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du…
  3. Art. L612-3I.
  4. Art. L612-4I.
  5. Art. L612-5I.
  6. Art. L612-6Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française…