Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
Code rural et de la pêche maritime · articles L642-27 à L642-35 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales. article L642-27
- Sous-section 2 : Les organismes certificateurs. articles L642-28 à L642-30
- Sous-section 3 : Les organismes d'inspection. articles L642-31 à L642-33
- Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité. articles L642-34 à L642-35
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L642-27Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection…Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
Art. L642-28Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et…- Art. L642-29L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L.
- Art. L642-30L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.
Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
Art. L642-31Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L.- Art. L642-32L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à…
- Art. L642-33Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure de produire des observations, décide…
Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Art. L642-34L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une évaluation régulière des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des charges.- Art. L642-35Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…