Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs

Code rural et de la pêche maritime · articles L644-2 à L644-15 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Secteur des vins et spiritueux › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.

    Art. L644-2Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".
  2. Art. L644-3Les conditions de production au sens des articles L.
  3. Art. L644-5Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L644-5-1Pour l'application de l'article L.
  5. Art. L644-6Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
  6. Art. L644-7Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve…
  7. Art. L644-9-1Les organismes de contrôle visés à l'article L.

  8. Section 1 : Secteur des vins et spiritueux › Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels

    Art. L644-10Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin doux naturel ” le produit de la vigne dont la production est traditionnelle et d'usage et qui…
  9. Art. L644-11Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par…

  10. Section 1 : Secteur des vins et spiritueux › Sous-section 3 : Contrôle et sanctions

    Art. L644-12Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les…
  11. Art. L644-13Est punie d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits…

  12. Section 2 : Secteur des volailles.

    Art. L644-14Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de l'article L.

  13. Section 3 : Produits de la pêche

    Art. L644-15Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel.