Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles L691-1 à L691-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L691-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L691-2Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  3. Art. L691-2-1I.
  4. Art. L691-3Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
  5. Art. L691-4Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.