Section 2 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles L691-5 à L691-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L691-5La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L.
  2. Art. L691-6En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des…