Chapitre II : Saint-Barthélemy
Code rural et de la pêche maritime · articles L692-1 à L692-3 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L692-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. L692-2Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
- Art. L692-2-1Pour l'application de l'article L.
- Art. L692-3Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L.