Chapitre III : Saint-Martin
Code rural et de la pêche maritime · articles L693-1 à L693-3 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L693-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. L693-2Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
- Art. L693-2-1Pour l'application de l'article L.
- Art. L693-3Pour l'application à Saint-Martin des articles L.