Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime · articles L695-1 à L695-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L695-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent…
  2. Art. L695-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau…
  3. Art. L695-3Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.