Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles L694-1 à L694-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L694-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L694-2Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. L694-2-1Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L694-3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L.
  5. Art. L694-4I.-Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L694-5Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8…