Section 4 : La production et la vente du lait.

Code rural et de la pêche maritime · articles L654-29 à L654-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L654-29Les dispositions des articles L.
  2. Art. L654-30Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
  3. Art. L654-31Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L.