Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction

Code rural et de la pêche maritime · articles L661-8 à L661-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L661-8Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des…
  2. Art. L661-9Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L661-10Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L661-11I.-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L.
  5. Art. L661-12Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. L661-13Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les…