Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Code rural et de la pêche maritime · articles L663-1 à L663-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L663-1Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L.
  2. Art. L663-2La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L.
  3. Art. L663-3Le respect des conditions techniques prévues à l'article L.
  4. Art. L663-4Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la…
  5. Art. L663-5Les dispositions de l'article L.