Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.

Code rural et de la pêche maritime · articles L664-1 à L664-31 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Section 1 : Ventes et achats

    Art. L664-1Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces…
  2. Art. L664-2Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :
  3. Art. L664-3Les dispositions de l'article L.

  4. Section 2 : Distillation › Sous-section 1 : Appareils de distillation

    Art. L664-4L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération…
  5. Art. L664-5Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à…
  6. Art. L664-6Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions…
  7. Art. L664-7Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des…
  8. Art. L664-7-1Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.
  9. Art. L664-8Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre…
  10. Art. L664-9Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le…
  11. Art. L664-10L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes…
  12. Art. L664-11L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour…
  13. Art. L664-12Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les…

  14. Section 2 : Distillation › Sous-section 2 : Opérations de distillation › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. L664-13La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L.
  15. Art. L664-14La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des…

  16. Section 2 : Distillation › Sous-section 2 : Opérations de distillation › Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru

    Art. L664-15Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est…
  17. Art. L664-16La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants :
  18. Art. L664-17A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs…
  19. Art. L664-18Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes :

  20. Section 2 : Distillation › Sous-section 2 : Opérations de distillation › Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants

    Art. L664-19L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
  21. Art. L664-20Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  22. Section 2 : Distillation › Sous-section 3 : Contrôle et sanctions

    Art. L664-21Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi…
  23. Art. L664-22Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement :

  24. Section 2 : Distillation › Sous-section 3 : Contrôle et sanctions › Paragraphe 1 : Appareils de distillation

    Art. L664-23En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L.
  25. Art. L664-24En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L.
  26. Art. L664-25Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L.
  27. Art. L664-26Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

  28. Section 2 : Distillation › Sous-section 3 : Contrôle et sanctions › Paragraphe 2 : Activités de distillation

    Art. L664-27Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de…
  29. Art. L664-28Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au…
  30. Art. L664-29En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L.
  31. Art. L664-30Sont punies d'une amende de 6 000 € :
  32. Art. L664-31Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres…