Section 1 : Ventes et achats

Code rural et de la pêche maritime · articles L664-1 à L664-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L664-1Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces…
  2. Art. L664-2Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :
  3. Art. L664-3Les dispositions de l'article L.