Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres

Code rural et de la pêche maritime · articles L665-20 à L665-26 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L665-20Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code…
  2. Art. L665-21La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné au 1° de l'article L.
  3. Art. L665-22Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions…
  4. Art. L665-23Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
  5. Art. L665-24La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE)…
  6. Art. L665-25La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. L665-26La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L.