Chapitre V : Les produits de la vigne.

Code rural et de la pêche maritime · articles L665-1 à L665-26 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Section 1 : Culture et vinification

    Art. L665-1L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.
  2. Art. L665-2Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités…
  3. Art. L665-3Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L.
  4. Art. L665-4-1Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de…
  5. Art. L665-5I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007…
  6. Art. L665-5-1I.-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur…
  7. Art. L665-5-3Les manquements visés aux articles L.
  8. Art. L665-5-4I.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende…
  9. Art. L665-5-5I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à l'article L.
  10. Art. L665-6Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel…
  11. Art. L665-7Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements…
  12. Art. L665-8Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de…
  13. Art. L665-9La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur…

  14. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées › Sous-section 1 : Obligations

    Art. L665-10Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant…
  15. Art. L665-11Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :
  16. Art. L665-12Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à…
  17. Art. L665-13Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L.
  18. Art. L665-14Aux fins de l'application des dispositions de l'article L.
  19. Art. L665-15Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement…
  20. Art. L665-16Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L.

  21. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées › Sous-section 2 : Contrôle et sanctions

    Art. L665-17Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les…
  22. Art. L665-18Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits…
  23. Art. L665-19La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L.

  24. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres

    Art. L665-20Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code…
  25. Art. L665-21La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné au 1° de l'article L.
  26. Art. L665-22Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions…
  27. Art. L665-23Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
  28. Art. L665-24La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE)…
  29. Art. L665-25La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L.
  30. Art. L665-26La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L.