Chapitre VII : Les oléagineux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L667-1 à L667-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L667-1Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence…
  2. Art. L667-2La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs…