Titre VII : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L671-1 à L671-17 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. L671-1Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
  2. Art. L671-1-1I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et…
  3. Art. L671-1-2I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du…
  4. Art. L671-2Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L.
  5. Art. L671-3Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le…
  6. Art. L671-4Les infractions aux dispositions des articles L.
  7. Art. L671-5I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L.
  8. Art. L671-6Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L.
  9. Art. L671-7Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L.
  10. Art. L671-9I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires…
  11. Art. L671-10I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :
  12. Art. L671-13Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L.
  13. Art. L671-14Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L.
  14. Art. L671-15Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
  15. Art. L671-16Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
  16. Art. L671-17I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n°…