Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L713-1 à L713-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L713-1Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
  2. Art. L713-2Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L.