Section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles L713-20 à L713-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L713-20Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée…
  2. Art. L713-21En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…
  3. Art. L713-22Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L.