Chapitre IX : Contrôle.
Code rural et de la pêche maritime · articles L719-4 à L719-11 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L719-4La procédure de référé prévue à l'article L.
- Art. L719-5Les infractions à l'article L.
- Art. L719-8Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en…
- Art. L719-9Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L.
- Art. L719-10L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L.
- Art. L719-10-1I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l'article L.
- Art. L719-11Les articles L.