Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

Code rural et de la pêche maritime · articles L716-1 à L716-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L716-1Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L.
  2. Art. L716-2Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics…
  3. Art. L716-3Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L.
  4. Art. L716-4Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L716-5Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des…