Chapitre VII : Santé et sécurité au travail

Code rural et de la pêche maritime · articles L717-1 à L717-10 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Services de santé au travail

    Art. L717-1I.
  2. Art. L717-2Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas échéant, les modalités d'application du chapitre…
  3. Art. L717-2-1Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles :
  4. Art. L717-3Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole.
  5. Art. L717-3-1I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services…
  6. Art. L717-4L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L.
  7. Art. L717-5Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L.
  8. Art. L717-6Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment l'outrage et la rébellion envers une personne…

  9. Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

    Art. L717-7Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.

  10. Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers

    Art. L717-8Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant…
  11. Art. L717-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à…

  12. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé

    Art. L717-10Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.