Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles.

Code rural et de la pêche maritime · article L718-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L718-1Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les…