Chapitre Ier : Généralités.

Code rural et de la pêche maritime · articles L721-1 à L721-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L721-1La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.
  2. Art. L721-2L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L.
  3. Art. L721-3I.