Chapitre II : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-1 à L722-31 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L722-1Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements…
  2. Art. L722-2Sont considérés comme travaux agricoles :
  3. Art. L722-3Sont considérés comme travaux forestiers :
  4. Art. L722-4Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
  5. Art. L722-5I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités…
  6. Art. L722-5-1La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
  7. Art. L722-6Par dérogation aux dispositions des articles L.
  8. Art. L722-7Le régime de protection sociale mentionné à l'article L.
  9. Art. L722-7-1Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des…
  10. Art. L722-7-2Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides…

  11. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

    Art. L722-8Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

  12. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L722-9Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

  13. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

    Art. L722-10Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords…
  14. Art. L722-11Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi…
  15. Art. L722-12Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
  16. Art. L722-13Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant…

  17. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

    Art. L722-15Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L.

  18. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

    Art. L722-17Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
  19. Art. L722-18Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.

  20. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L722-19Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L.

  21. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L722-20Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées…
  22. Art. L722-21Les métayers mentionnés au 4° de l'article L.
  23. Art. L722-22Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du…
  24. Art. L722-23Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.
  25. Art. L722-24Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le…

  26. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.

    Art. L722-24-1Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L.
  27. Art. L722-24-2Les dispositions des articles L.

  28. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Affiliation.

    Art. L722-25L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée.
  29. Art. L722-26Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances sociales des salariés agricoles, il doit être procédé à leur radiation.

  30. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches

    Art. L722-27Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :

  31. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L722-28Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.

  32. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.

    Art. L722-29Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
  33. Art. L722-30Les dispositions de l'article L.

  34. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L722-31L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L.