Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
Code rural et de la pêche maritime · articles L725-13 à L725-22-1 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L725-13Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :
- Art. L725-16Est puni des peines prévues à l'article L.
- Art. L725-17Lorsqu'un assujetti à la branche des prestations familiales des professions agricoles n'a pas demandé son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des…
- Art. L725-18Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :
- Art. L725-19Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance…
- Art. L725-20Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre…
- Art. L725-21En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L.
- Art. L725-22-1Les articles L.