Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L731-1 à L731-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L731-1La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du…
  2. Art. L731-2Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
  3. Art. L731-3Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
  4. Art. L731-4La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L731-5La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.