Chapitre Ier : Financement

Code rural et de la pêche maritime · articles L731-1 à L731-45 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

    Art. L731-1La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du…
  2. Art. L731-2Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
  3. Art. L731-3Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
  4. Art. L731-4La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L731-5La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

  6. Section 2 : Cotisations › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L731-10Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont…
  7. Art. L731-10-1Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.
  8. Art. L731-11Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.
  9. Art. L731-12I.
  10. Art. L731-13Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue…
  11. Art. L731-13-1Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée…
  12. Art. L731-13-2I.-Les personnes mentionnées aux articles L.

  13. Section 2 : Cotisations › Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.

    Art. L731-14Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L.
  14. Art. L731-14-1 APar dérogation à l'article L.
  15. Art. L731-15I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L.
  16. Art. L731-16Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à…
  17. Art. L731-22Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
  18. Art. L731-22-1Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur…

  19. Section 2 : Cotisations › Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité.

    Art. L731-23Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L.

  20. Section 2 : Cotisations › Sous-section 2 : Dispositions particulières › Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L731-25Les personnes mentionnées à l'article L.
  21. Art. L731-27Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
  22. Art. L731-28Sont exonérés de toute cotisation :
  23. Art. L731-29Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en…

  24. Section 2 : Cotisations › Sous-section 2 : Dispositions particulières › Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

    Art. L731-30Les personnes mentionnées à l'article L.
  25. Art. L731-35Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L.
  26. Art. L731-35-1Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.
  27. Art. L731-35-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L.
  28. Art. L731-36Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L.
  29. Art. L731-37Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations…
  30. Art. L731-38Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
  31. Art. L731-39Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
  32. Art. L731-40Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des…
  33. Art. L731-41Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les…

  34. Section 2 : Cotisations › Sous-section 2 : Dispositions particulières › Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

    Art. L731-42Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.

  35. Section 3 : Autres ressources.

    Art. L731-45Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L.