Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L741-1 à L741-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L741-1Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les…
  2. Art. L741-1-1L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou…
  3. Art. L741-1-2L'article L.