Chapitre Ier : Cotisations et autres financements

Code rural et de la pêche maritime · articles L741-1 à L741-30 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L741-1Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les…
  2. Art. L741-1-1L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou…
  3. Art. L741-1-2L'article L.

  4. Section 2 : Prestations familiales.

    Art. L741-2Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
  5. Art. L741-3Les cotisations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L741-4Les dispositions des articles L.
  7. Art. L741-4-2Les dispositions de l'article L.
  8. Art. L741-7Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :
  9. Art. L741-8L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des…

  10. Section 3 : Assurances sociales.

    Art. L741-9Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :
  11. Art. L741-10L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L.
  12. Art. L741-11Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  13. Art. L741-12Les dispositions des articles L.
  14. Art. L741-13Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de…
  15. Art. L741-14Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
  16. Art. L741-15Les dispositions des articles L.
  17. Art. L741-16I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L.
  18. Art. L741-18La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
  19. Art. L741-19Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
  20. Art. L741-20La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
  21. Art. L741-21Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou…
  22. Art. L741-22Les dispositions des articles L.
  23. Art. L741-23Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par…
  24. Art. L741-25Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.

  25. Section 4 : Dispositions diverses.

    Art. L741-26Les dispositions de l'article L.
  26. Art. L741-27I.-Les dispositions du II de l'article L.
  27. Art. L741-28Les dispositions de l'article L.
  28. Art. L741-29L'article L.
  29. Art. L741-30Par dérogation au 1° du II de l'article L.