Section 2 : Prestations familiales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L741-2 à L741-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L741-2Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
  2. Art. L741-3Les cotisations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L741-4Les dispositions des articles L.
  4. Art. L741-4-2Les dispositions de l'article L.
  5. Art. L741-7Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :
  6. Art. L741-8L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des…