Section 3 : Assurances sociales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L741-9 à L741-25 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L741-9Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :
  2. Art. L741-10L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L.
  3. Art. L741-11Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L741-12Les dispositions des articles L.
  5. Art. L741-13Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de…
  6. Art. L741-14Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
  7. Art. L741-15Les dispositions des articles L.
  8. Art. L741-16I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L.
  9. Art. L741-18La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
  10. Art. L741-19Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
  11. Art. L741-20La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
  12. Art. L741-21Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou…
  13. Art. L741-22Les dispositions des articles L.
  14. Art. L741-23Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par…
  15. Art. L741-25Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.