Section 1 : Prestations familiales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L742-1 à L742-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L742-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. L742-2Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de…