Section 2 : Assurances sociales.
Code rural et de la pêche maritime · articles L742-3 à L742-5 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L742-3Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations…
- Art. L742-4Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L.
- Art. L742-5Les dispositions des articles L.