Chapitre II : Prestations

Code rural et de la pêche maritime · articles L742-1 à L742-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Prestations familiales.

    Art. L742-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. L742-2Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de…

  3. Section 2 : Assurances sociales.

    Art. L742-3Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations…
  4. Art. L742-4Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L.
  5. Art. L742-5Les dispositions des articles L.