Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L753-1 à L753-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L753-1Les caisses mentionnées à l'article L.
  2. Art. L753-2Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L.