Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973

Code rural et de la pêche maritime · articles L753-1 à L753-22 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L753-1Les caisses mentionnées à l'article L.
  2. Art. L753-2Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L.

  3. Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 › Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes.

    Art. L753-4A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les…
  4. Art. L753-5Les caisses mentionnées à l'article L.
  5. Art. L753-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L.

  6. Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 › Sous-section 2 : Majorations de rentes.

    Art. L753-7Les caisses mentionnées à l'article L.
  7. Art. L753-8Les majorations de rentes, bonification et allocation mentionnées à l'article L.
  8. Art. L753-9Les revalorisations prévues aux 1° et 5° de l'article L.
  9. Art. L753-10Dans tous les cas où, en application de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, la rente a été remplacée, en totalité ou en partie, par un…
  10. Art. L753-11En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles L.
  11. Art. L753-12Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces…
  12. Art. L753-13Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des…

  13. Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 › Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

    Art. L753-14Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles…
  14. Art. L753-15Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L.
  15. Art. L753-16L'allocation mentionnée à l'article L.
  16. Art. L753-17Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L.
  17. Art. L753-18Les dispositions de l'article L.
  18. Art. L753-19Les bénéficiaires des articles L.
  19. Art. L753-20Dans les cas mentionnés aux articles L.

  20. Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 › Sous-section 4 : Dispositions diverses.

    Art. L753-21Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et…
  21. Art. L753-22Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement…