Sous-section 2 : Financement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L761-5 à L761-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L761-5Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé…
  2. Art. L761-6Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.
  3. Art. L761-7Les dispositions de l'article L.
  4. Art. L761-8L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.