Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

Code rural et de la pêche maritime · articles L761-22 à L761-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L761-22L'article L.
  2. Art. L761-23Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L.
  3. Art. L761-24Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les…