Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L761-11 à L761-21 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. L761-11La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du…

  2. Sous-section 1 : Dispositions communes.

    Art. L761-12Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles…

  3. Sous-section 2 : Salariés agricoles › Paragraphe 1 : Bénéficiaires.

    Art. L761-13Les personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. L761-14Bénéficient également des dispositions de l'article L.

  5. Sous-section 2 : Salariés agricoles › Paragraphe 2 : Prestations.

    Art. L761-15En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
  6. Art. L761-16Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de…
  7. Art. L761-17La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L.
  8. Art. L761-18Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L.

  9. Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.

    Art. L761-19Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime…
  10. Art. L761-20Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus…
  11. Art. L761-21Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L.