Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime · articles L762-1 à L762-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L762-1Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en…
  2. Art. L762-2Si l'article L.
  3. Art. L762-3Les dispositions de l'article L.