Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Code rural et de la pêche maritime · articles L762-1 à L762-8 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. articles L762-1 à L762-3
- Section 5 : Dispositions communes. articles L762-7 à L762-8
02Articles
Les 5 articles
Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
Art. L762-1Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en…- Art. L762-2Si l'article L.
- Art. L762-3Les dispositions de l'article L.
Section 5 : Dispositions communes.
Art. L762-7Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.- Art. L762-8Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.