Section 5 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles L762-7 à L762-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L762-7Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
  2. Art. L762-8Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.